CGV

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE E COMMERCE

PAPIERS-MARBRES.COM

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Mme Marie-Anne Hamaide,  créatrice de « Papiers marbrés à la main », Siret 395 212 434 00033, Code APE 9003A, immatriculée à l’Urssaf n°748 7200325210, gérant le site PAPIERS-MARBRES.COM , https://www.papiers-marbres.com/, dont le siège social est situé au 14 route de la Troche 78490 Grosrouvre FR, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet PAPIERS-MARBRES.COM , https://www.papiers-marbres.com/ dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Marie-Anne Hamaide « Papiers marbrés à la main » et l’acheteur dans les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet « PAPIERS-MARBRES.COM ». L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés sur le site « PAPIERS-MARBRES.COM »  .

La créatrice Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main »  conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site « PAPIERS-MARBRES.COM »   de la créatrice Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main » dans la limite des stocks disponibles. La créatrice Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main »  se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (format, support, composition, motifs, coloris…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La responsabilité La créatrice Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main » n’est pas engagée sur l’affichage des couleurs des écrans des internautes quelque soit leur qualité.

La vente des produits présentés dans le site  « PAPIERS-MARBRES.COM » est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La créatrice Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison en colissimo, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Frais d’expédition :

1/En France métropolitaine :

Pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros, les frais de port sont offerts.

Pour toute commande inférieure à 100 euros, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 8 euros TTC.

2/ Pour l’International :

Zone A : Union Européenne et Suisse

Pour toute commande supérieure à 200 euros, les frais de port sont offerts.

Pour toute commande inférieure à 200 euros, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 17 euros TTC.

Zone B : Pays de l’Europe de l’Est (hors U.E.), Norvège et Maghreb

Pour toute commande supérieure à 250 euros, les frais de port sont offerts.

Pour toute commande inférieure à 250 euros, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 24 euros TTC.

Zone C : Pays d’Afrique (hors Maghreb), Canada, Etats-Unis, Russie, Proche et Moyen-Orient Pour toute commande supérieure à 300 euros, les frais de port sont offerts.

Pour toute commande inférieure à 300 euros, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 33 euros TTC.

Le client pourra également organiser son expédition sans l’aide de la créatrice Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main ». Dans ce cas la participation au frais d’envoi calculée dans la commande sera immédiatement annulée ou remboursée.

Acomptes :

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site « PAPIERS-MARBRES.COM » . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La créatrice Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main » propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec deux options de paiement au choix :

-Paiement sécurisé par carte bancaire via le site de paiement sécurisé ou par Paypal : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée ou PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle ou de compte Paypal . Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire ou compte Paypal est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées. Les informations bancaires relatives au client (par exemple,le numéro de carte de crédit ou la date d’expiration) sont cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier.
A aucun moment de la procédure d’achat nous sommes capable de connaître le numéro de carte de crédit de l’acheteur qui sera directement transmis à la banque partenaire à travers une connexion protégée.
Vos données ne transitent pas par le Site et seule la banque partenaire de notre Site a accès à ces informations.

4.1/ Le consommateur garantit “PAPIERS-MARBRES.COM” qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
“PAPIERS-MARBRES.COM” se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
“PAPIERS-MARBRES.COM” se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

4.2/ La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la  créatrice Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main » lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

La créatrice Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main » recommande au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande présentes sur son compte client du site « PAPIERS-MARBRES.COM ». Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit (adresse de livraison, de facturation, données d’identité et permettant a  créatrice Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main » de rentrer rapidement en contact avec le client (téléphone, courriel). Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qu’entraîneraient retards et erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seraient à la charge du client.

Une facture accompagnatrice sera présente dans le colis à la demande du client. Elle est disponible à tout moment sur son compte client du site « PAPIERS-MARBRES.COM ».

Si l’acheteur souhaite contacter la créatrice Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main », il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Marie-Anne Hamaide « Papiers marbrés à la Main » 14 route de la Troche 78490 Grosrouvre FR; soit par e-mail à l’adresse suivante :mahamaide@free.fr, soit par téléphone au +33 645441986.

4.3/Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)

Tout bon de commande signé du consommateur par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente incluant les conditions tarifaires comme “droit de rétractation ” et “rupture de stock”.
Le “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 5. Réserve de propriété

La créatrice Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Disponibilité des produits

Tous les produits pouvant être commandés sur le site « PAPIER-MARBRES.COM » sont en stock dans nos locaux. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. En conséquence les commandes sont normalement expédiées sous 3 à 5 jours à compter de la réception de leur paiement .
En cas d’indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande sous 48h. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées au terme du délai de rétractation ou de l’annulation de la commande au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si La créatrice Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main » est en mesure de se le procurer.
En cas d’impossibilité d’échange,La créatrice Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main » se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
Une commande pourra être livrée partiellement avec l’aval du client. La créatrice Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main » contactera par courriel le client afin de savoir si le client accepte d’attendre la livraison complète ou s’il préfère déclencher une livraison immédiate partielle.

Article 7. Livraison

Les colis sont généralement expédiés au plus tard en 3 à 5 jours après réception de votre paiement.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La créatrice Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main »  pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la créatrice Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main » . L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s’applique, merci de nous contacter par e-mail à mahamaide@free.fr.

Dans tous les cas le montant de la participation aux frais d’envoi ainsi que la date de livraison prévue “au plus tard” sont calculés et affichés avant validation de la commande. Cette date est toujours donnée à titre indicatif. Son dépassement ne peut justifier l’annulation de votre commande sans accord préalable de notre part.

Article 8.  Garantie, erreurs de livraison, produits non conformes

Les produits fournis par la créatrice Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la créatrice Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main » qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Le consommateur devra formuler auprès de la créatrice Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main » le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à mahamaide@free.fr,  Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’adresse suivante Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main » 14 route de la Troche 78490 Grosrouvre FR. dans les 7 jours ouvrés suivant la réclamation.

Article 9. Droit de rétractation

la créatrice Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main » respecte le délai légal de rétractation de 7 jours calendaires. Pendant ce délai le consommateur peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main »par un  e-mail à mahamaide@free.fr. .

Exceptions au droit de rétractation : papiers confectionnés sur mesure.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, Toutefois les frais de retour restent à la charge du consommateur. La valeur calculée sur l’état des articles retournés “Exceptions au droit de rétractation : produits confectionnés sur mesure” sera alors remboursée par re-crédit de compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire (Frais d’envoi non remboursés).

Article 10. Responsabilité

La créatrice Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main », dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site« PAPIERS-MARBRES.COM »sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la créatrice Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main » . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination de la boutique e-commerce « PAPIERS-MARBRES.COM » en utilisant la technique dite du « framing » ou « deep linking » est strictement interdit.

En cas de commande d’un produit personnalisé, le droit d’auteur ne sera en aucun cas cédé sur la création.

Article 12. Données à caractère personnel, politique de confidentialité

La créatrice Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main » s’engage à préserver la confidentialité et la conservation des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation des services à usage commerciaux sur son site. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Marie-Anne Hamaide, « Papiers marbrés à la main » 14 route de la Troche 78490 Grosrouvre FR

?Vous pouvez par ailleurs supprimer votre compte client et par conséquent toutes les informations vous concernant  en nous le demandant par mail Pour ce faire, nous vous invitons à vous rendre sur la page  “politique confidentialité” accessible depuis la première page du site « PAPIERS-MARBRES.COM » qui traite des dispositions du règlement nᵒ 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données. ?

Article 13. Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Versailles